PRÉAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société P.REPRÉSENTATIONS et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet www.meszepices.com.

Elles ne concernent que les achats effectués par les acheteurs en France et livrés exclusivement sur le territoire français, la réglementation applicable à la vente à distance auprès des consommateurs domiciliés dans les pays étrangers pouvant être différentes par rapport aux présentes conditions. En conséquence, pour toute livraison hors de France, les présentes conditions générales ne s’appliqueront que pour les stipulations non contraires à la réglementation du pays concerné.

Les présentes conditions sont conclues entre la société P.REPRÉSENTATIONS, ci-après dénommée « P.REPRÉSENTATIONS », et toute personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée le « Client », via le site internet www.meszepices.com ci-après dénommé le « Site ».

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

La validation par le Client d’une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par P.REPRÉSENTATIONS, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

P.REPRÉSENTATIONS peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande.

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction ou à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter la société P.REPRÉSENTATIONS aux coordonnées suivantes :

Par courrier : P.REPRÉSENTATIONS 45 rue du Point Central 59200 Tourcoing ;
Par téléphone : 03 25 24 53 55 ;
Par courriel : contact@meszepices.com

Article 1 : Le site - Descriptifs - photographies

Tout le contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de P.REPRÉSENTATIONS. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si la société P.REPRÉSENTATIONS donne son autorisation expresse et préalable.

La société P.REPRÉSENTATIONS n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.
Les produits mis en vente par P.REPRÉSENTATIONS sont présentés et détaillés de façon à ce que tout consommateur soit en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. En conséquence, la responsabilité de P.REPRÉSENTATIONS ne pourra être engagée lorsque les éventuelles erreurs n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit. Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.

Article 2 : Les produits - Disponibilité

Les produits proposés sur le Site sont des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de P.REPRÉSENTATIONS.
La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, P.REPRÉSENTATIONS s’engage à en avertir le Client par mail dans les plus brefs délais. Il sera précisé au Client le remboursement du produit indisponible. Le remboursement s'effectuera au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l'encaissement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectue par crédit de son compte bancaire / par chèque bancaire.
L’annulation de la commande du produit et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitif.

Article 3 : Commande

Dès son entrée sur le Site, le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, P.REPRÉSENTATIONS ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services (erreur d’adresse, sur le nom, …).

Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :

- Le Client sélectionne ses produits ;
- Le Client choisit la quantité de produits puis clique sur l’onglet « Ajouter au panier » ;
- Une page s’ouvre et le Client clique sur l’onglet « Continuer mes achats » s’il souhaite commander d’autres produits ou sur l’onglet « Commander » s’il souhaite finaliser sa commande en cours ;
- Le Client a la possibilité de bénéficier de ses éventuels bons de réduction en indiquant leurs références dans le champ « Code promo » puis en cliquant sur l’onglet « Ajouter ». Le Client confirme ensuite sa commande en cliquant sur l’onglet « Commander » ;
- Si le Client est inscrit, il s’identifie en complétant son email et son mot de passe puis clique sur « Continuer » ;
- S’il n’est pas encore inscrit, il devra alors créer un compte. Il doit alors cliquer sur « Créez votre compte ». Le Client doit ensuite renseigner un certain nombre d’informations. A ce titre, si le Client ne remplit pas tous les champs obligatoires désignés par un astérisque, son inscription ne pourra pas être prise en compte ;
- Le Client choisit son adresse de livraison et son adresse de facturation. Le Client a la possibilité de mettre à jour ses adresses. Le Client clique ensuite sur « Continuer » ;
- Le Client choisit les modalités de transport et prend connaissance de l’éventuel coût de ce dernier. Il clique sur « Continuer » ;
- Le Client choisit son mode de règlement, il accepte les présentes conditions générales de vente en cochant les cases prévus à cet effet, il procède au règlement et confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Commander ».
- La réception de la commande par P.REPRÉSENTATIONS accompagnée de son règlement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec P.REPRÉSENTATIONS. Une fois la commande validée, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu’il recevra par courriel. La commande passée sur le Site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de quinze (15) jours francs.

Article 4 : Prix des articles et paiement :

Les prix sont stipulés en euros et incluent la T.V.A. en vigueur au moment de l'offre pour les comptes des clients particuliers.
Les prix sont stipulés en euros H.T pour les comptes des clients professionnels.
Tout changement du taux légal de la TVA sera répercuté sur nos prix de vente à la date de celui-ci. Nos prix sont susceptibles de changement à tout moment et sans préavis. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande. Les prix mentionnés sont des prix "DÉPART NOS ENTREPÔTS" et ne tiennent pas compte du prix du transport qui fait l'objet d'une ligne de facturation supplémentaire.
Le coût du transport est défini au paragraphe " Frais de port ".

Les frais sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait soit :
- par carte bancaire sur le site du partenaire financier de P.REPRÉSENTATIONS ;
- par Paypal
Le montant de la commande sera débité au moment de la confirmation de commande pour ces 2 modes de paiement. La commande est validée directement.
- par virement bancaire
- par chèque
La commande est validée à réception du virement bancaire sur le compte de P.REPRÉSENTATIONS ou du chèque.
Le chèque est à mettre à l'ordre de P.REPRÉSENTATIONS et à envoyer à P.REPRÉSENTATIONS - 45 rue du point central - 59200 TOURCOING

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.

P.REPRÉSENTATIONS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client.

Article 5 : Livraison - Réception

5.1 - Généralités

Les expéditions sont faites dans un délai compris entre 1 et 5 jours ouvrables à compter de la réception du règlement de la commande.

Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par le Client lors du passage de la commande.
P.REPRÉSENTATIONS ne peut être tenu pour responsable d'une erreur dans ladite adresse. Dans ce contexte, l'intégralité des frais engagés pour le retour et/ou pour la réexpédition de cette livraison sont à la charge du client.

La livraison est réputée effectuée par P.REPRÉSENTATIONS à la remise des produits commandés par le transporteur au Client.
Alors, les risques des produits sont immédiatement transférés au Client. À réception de la commande, il appartient au Client de vérifier le contenu du ou des colis et de formuler des réserves très précises en indiquant l'avarie, l'état du colis, l'inventaire des articles cassés ou endommagés… sur le bordereau du transporteur. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des produits transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées à P.REPRÉSENTATIONS par écrit dans les meilleurs délais à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à P.REPRÉSENTATIONS :
- une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur ;
- une photocopie du bon de livraison mentionnant les réserves.
Toute réclamation formulée tardivement pourrait potentiellement empêcher la prise en compte de cette réclamation.

Il est expressément convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article.
Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le Client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 8 jours ouvrés pour aller retirer le colis chez le transporteur ou dépositaire choisi par le Client, à compter du dépôt de l’avis de passage. En tout état de cause, le Client est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des produits. Tout colis renvoyé à P.REPRÉSENTATIONS parce que le Client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur ou le dépositaire dans le délai indiqué au paragraphe précédent, sera réexpédié aux frais du Client.

Plusieurs options s’offrent à vous :
• Le renvoi de votre commande moyennant les frais de port à votre charge (selon le barème du transporteur) ;
• Le remboursement du montant de votre commande sans les frais de port si votre commande ne bénéficiait pas des frais de port offerts ;
• Le remboursement du montant de votre commande déduit des frais de retour (selon le barème du transporteur et le poids de la commande) ;
Il vous faudra alors nous contacter par mail à contact@meszepices.com (objet : retour) ou par téléphone en nous indiquant l’option souhaitée.

Les livraisons sont effectuées, dans la mesure du possible, suivant les délais indicatifs repris sur le Site en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du courriel de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, P.REPRÉSENTATIONS en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

En tout état de cause, P.REPRÉSENTATIONS s’engage à livrer le Client dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de cette date limite et sauf cas de force majeure, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable, si, après avoir enjoint P.REPRÉSENTATIONS d’effectuer la livraison, cette dernière ne s’est pas exécutée dans le délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par P.REPRÉSENTATIONS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que P.REPRÉSENTATIONS ne se soit exécuté entre-temps.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, P.REPRÉSENTATIONS est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le client consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à 60 jours et de 50 % ultérieurement.

Après expédition, P.REPRÉSENTATIONS transmets au Client un numéro de suivi pour qu’il puisse suivre l’acheminement de son colis.

5.2 - Livraisons en point relais :

En cas d'impossibilité de livraison du colis au Point Relais de destination, le transporteur pourra livrer ce dernier dans le Point Relais disponible le plus proche et en avertira le destinataire.

Les colis sont disponibles en Point Relais durant :
8 jours pour les points relais colis Privé ;
14 jours pour les bureaux de Poste et centres de gestion des colis.
En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera averti de l'arrivée de son colis au Point Relais par email et / ou SMS. Le Client est informé du délais de garde lorsqu'il est notifié de la disponibilité du colis au Point Relais choisis.

Le Client qui choisit ce mode d'expédition s'engage à retirer son colis dans les délais de garde du transporteur.

Si le Client ne retire pas son colis dans les délais de mise à disposition, ce dernier sera retourné à P.REPRÉSENTATIONS.
A réception dans les locaux de P.REPRÉSENTATIONS, le client pourra prétendre, dans un délais maximal de 90 jours suivant la réception du colis :
• Le renvoi de votre commande moyennant les frais de port à votre charge (selon le barème du transporteur) ;
• Le remboursement du montant de votre commande sans les frais de port si votre commande ne bénéficiait pas des frais de port offerts ;
• Le remboursement du montant de votre commande déduit des frais de retour (selon le barème du transporteur et le poids de la commande) ;
Il vous faudra alors nous contacter par mail à contact@meszepices.com (objet : retour) ou par téléphone en nous indiquant l’option souhaitée.
Si le colis est perdu pour cette raison, aucun dédommagement ne sera accordé.

5.3 - Livraisons sans signatures :

Dans le cadre d'une remise sans signature, la preuve du transporteur fait foi.

Le Client est responsable de son choix de livraison et prend acte que la livraison sans signature - de par sa nature - transfère la responsabilité du colis du transporteur au consommateur à partir du moment où ce dernier est remis en boîte aux lettres ou à un tiers à l'adresse de livraison. Dans ce cas, seule la preuve du transporteur fait foi. Il convient alors au consommateur de se retourner directement vers le transporteur en cas de litige.

Cette responsabilité peut être transférée lors d'une remise contre signature, assurant au consommateur sa bonne livraison. Pour cela, le consommateur doit opter pour une livraison avec remise contre signature, en point relais ou en bureau de Poste, lors du passage de commande.

Article 6 : Retours et responsabilités

Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à P. REPRESENTATIONS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Sous réserve de l'exercice de l'éventuel droit de rétractation, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de P. REPRESENTATIONS. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice).
Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.
Lorsque la responsabilité de P. REPRESENTATIONS est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis. En tout état de cause, P. REPRESENTATIONS décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le Client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.
En outre, il est rappelé que P. REPRESENTATIONS n’est pas producteur, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, des produits commercialisés via le Site. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés aux biens et/ou aux personnes dus à une défectuosité des produits au sens des articles précités. Le Client souhaitant obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc rechercher la responsabilité du fournisseur concerné.
P. REPRESENTATIONS ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, P. REPRESENTATIONS ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne. Tout article acheté via un bon d'achat, bon de réduction, ne pourra être remboursé que sous la même forme.

Article 7 : Garanties

Conformément à la loi, P.REPRÉSENTATIONS est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

P.REPRÉSENTATIONS s'engage à rembourser l'acheteur ou échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante :
Contacter P.REPRÉSENTATIONS à l'adresse mail contact@epices.com
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées, apparemment défectueux ou ne correspondant pas.
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Le Client peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 8 : Force majeure

L’exécution des obligations de P.REPRÉSENTATIONS au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

P.REPRÉSENTATIONS avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de partenaires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants.

Article 9 : Obligations du client

Le Client s'engage à communiquer à P.REPRÉSENTATIONS l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à P.REPRÉSENTATIONS et notamment celles relatives à sa majorité.

L’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par P.REPRÉSENTATIONS ou les fournisseurs.

Article 10 : Faculté de rétractation

En application de l'article L. 211-18 du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, en vertu de l’article L. 211-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3 - De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4 - De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5 - De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6 - De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. »

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci avant, adresser à P.REPRÉSENTATIONS une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit à l’adresse mentionnée dans les présentes. Il devra en outre retourner un exemplaire de la facture correspondant aux produits retournés.
Le Client doit retourner les produits, à ses frais exclusifs, à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts.
Il est à ce titre rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
A ce titre, P.REPRÉSENTATIONS sera en droit d’appliquer une décote en cas de manipulations des produits autres que celles strictement nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
En cas de rétractation portant sur plusieurs produits et si le Client ne retourne pas la totalité des produits, P.REPRÉSENTATIONS déduira de la somme à rembourser, le prix des produits manquants. P.REPRÉSENTATIONS s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, P.REPRÉSENTATIONS est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
P.REPRÉSENTATIONS effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans le mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Article 11 - Réserve de propriété

Les produits vendus par P.REPRÉSENTATIONS à ses clients demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client.

En cas de défaut de paiement, P.REPRÉSENTATIONS, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

Article 12 : Protection des données personnelles

P.REPRÉSENTATIONS s'engage à ne jamais vendre ou louer les données du Client. P.REPRÉSENTATIONS ne stocke aucune de ces données dans ses locaux et utilise les services d'un serveur qui protège celles-ci. La société n'utilise pas les cookies sur son site.

P.REPRÉSENTATIONS - en sa qualité de responsable de traitement - perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations clients, des conseils et services clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de P.REPRÉSENTATIONS, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de P.REPRÉSENTATIONS, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

En communiquant des données à caractère personnel à P.REPRÉSENTATIONS, le Client accepte que ses données soient utilisées pour les finalités suivantes :

Le traitement et le suivi des commandes, de la livraison des produits et des demandes d'informations ;
La gestion des réclamations ;
La constitution et la gestion des fichiers clients.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter P.REPRÉSENTATIONS aux coordonnées mentionnées dans les présentes.

Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord. P.REPRÉSENTATIONS conserve les données à caractère personnel des clients pour une durée qui ne saurait dépasser la durée pendant laquelle le Client concerné dispose d’un compte client sur le Site. Le Client est informé par P.REPRÉSENTATIONS qu’il peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.

Article 13 : Opposition au démarchage téléphonique

Le Client qui communique ses coordonnées téléphoniques à P.REPRÉSENTATIONS via le Site lors de sa commande en ligne, est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel).

Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à P.REPRÉSENTATIONS de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

Article 14 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 15 : Règlement des litiges

Le Client déclare avoir été préalablement informé par P.REPRÉSENTATIONS, de la possibilité de recourir, en cas de litige non résolu, à une procédure de médiation à la consommation. Le service de médiation à la consommation est un règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litiges non résolu entre P.REPRÉSENTATIONS et le Client, le client peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le client doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de P.REPRÉSENTATIONS par une réclamation écrite à l’adresse indiquée dans le préambule des présentes conditions générales.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le client (R612-1 du Code de la Consommation).

Pour saisir le médiateur de la consommation :
CM2C - Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
Adresse du site : https://www.cm2c.net/
Adresse du médiateur : 49 rue de Ponthieu 75008 Paris - 01 89 47 00 14

En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le Client consommateur ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.
En outre, P.REPRÉSENTATIONS informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec P.REPRÉSENTATIONS en lien avec le présent contrat.
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges
:https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 16 : Mentions obligatoires à destination des clients consommateurs

En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.Article L. 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-13 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par al garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période courte à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure a la demande d’intervention

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.