Conditions générales de vente

Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à P. REPRESENTATIONS toute facilité pour procéder à la constation de ces vices ou anomalies. Sous réserve de l'exercice de l'éventuel droit de rétracation, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de P. REPRESENTATIONS. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice). Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée. Lorsque la responsabilité de P. REPRESENTATIONS est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis. En tout état de cause, P. REPRESENTATIONS décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le Client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.En outre, il est rappelé que P. REPRESENTATIONS n’est pas producteur, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, des produits commercialisés via le Site. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés aux biens et/ou aux personnes dus à une défectuosité des produits au sens des articles précités. Le Client souhaitant obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc rechercher la responsabilité du fournisseur concerné. P. REPRESENTATIONS ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, P. REPRESENTATIONS ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne. Tout article acheté via un bon d'achat, bon de réduction, ne pourra être remboursé que sous la même forme.

-6. Livraisons :

Les expéditions sont faites dans un délai maximum de CINQ jours ouvrables à compter de la réception du réglement de la commande.Les commandes sont livrées à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La société ne peut être tenue pour responsable d'une erreur dans ladite adresse, d'une non information de La Poste sur un changement de domicile, d'une absence lors de la présentation etc... Dans ce contexte, l'intégralité des frais engagés pour le retour et/ou pour la réexpédition de cette livraison sont à la charge du client.  Les produits voyagent toujours aux risques et périls du client. En conséquence, il appartient à celui-ci de vérifier le contenu du ou des colis à la réception et de formuler des réserves très précises en indiquant l'avarie, l'état du colis, l'inventaire des articles cassés ou endommagés... sur le bordereau du transporteur et en confirmant ces réserves par lettre recommandée adressée au transporteur dans les trois jours suivant la réception défectueuse. En cas de réception d'un colis ouvert ou très endommagé lors d'un livraison, il est impératif de refuser la livraison en précisant par écrit le motif du refus, par exemple : colis ouvert...Il incombe à l'acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d'usages avant de prendre livraison.Attention : Pour les livraisons en point relais, les colis sont mis à disposition entre 10 et 14 jours dans le point relais, au-delà de ce délai, les colis sont renvoyés chez l’expéditeur. En cas de retour dans nos locaux, les frais de retour seront à votre charge, plusieurs options s’offrent à vous :

- Le renvoi de votre commande moyennant les frais de port à votre charge (selon le barème du transporteur)
- Le remboursement du montant de votre commande sans les frais de port si votre commande ne bénéficiait pas des frais de port offerts
- Le remboursement du montant de votre commande déduit des frais de retour (selon le barème du transporteur et le poids de la commande)
Il vous faudra alors nous contacter par mail à contact@meszepices.com (objet : retour) ou par téléphone en nous indiquant l’option souhaitée.

-7. Règlement :

Quelque soit le moyen de règlement choisi, le paiement intégral doit nous être parvenu dans les quinze jours suivant l'émission de la commande. Passé ce délai, la commande est automatiquement annulée. La commande peut être réglée par chèque. Dans ce cas elle est validée lors de l'encaissement du chèque. La commande peut être réglée par mandat postal aux frais exclusifs du client. Pour les règlements par carte bancaire, nous avons transféré l'ensemble des opérations sécurisées à notre partenaire PAYPAL de façon à vous amener les meilleures garanties possibles tant sur la confidentialité que sur le respect des règles de cryptage et de sécurité les plus récentes.P. Représentations n'a pas accès aux données bancaires de ces clients.

-8. C.N.I.L. :

En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations qui vous concernent, rectifier celles-ci ou exiger de ne plus figurer dans nos fichiers par un simple mail à contact@meszepices.com

-9. Compétence juridictionnelle :Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au client de s'adresser en priorité à la société pour rechercher une solution amiable. La recherche d'une telle issue n'a pas pour effet d'interrompre les délais pour agir en garantie.Le tribunal compétant en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective des produits.

-10. R.G.P.D.

La Société s'engage à ne jamais vendre ou louer les données de ses clients. La Société ne stock aucune de ces données dans ses locaux et utilise les services d'un serveur qui protège celles-ci.La société n'utilise pas les cookies sur son site.

-11. Faculté de rétractation

En application de l'article L. 211-18 du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, en vertu de l’article L. 211-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

3 - De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

4 - De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5 - De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6 - De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. »

 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à P.REPRÉSENTATIONS une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des présentes conditions) à l’adresse mentionnée dans les présentes. Il devra en outre retourner un exemplaire de la facture correspondant aux produits retournés.

Le Client doit retourner les produits, à ses frais exclusifs, à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. 

Il est à ce titre rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. 

A ce titre, P.REPRÉSENTATIONS sera en droit d’appliquer une décote en cas de manipulations des produits autres que celles strictement nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. 

En cas de rétractation portant sur plusieurs produits et si le Client ne retourne pas la totalité des produits, P.REPRÉSENTATIONS déduira de la somme à rembourser, le prix des produits manquants.

P.REPRÉSENTATIONS s’engage à rembourser le Client  dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, P.REPRÉSENTATIONS est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

P.REPRÉSENTATIONS effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans le mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.